CONTRAT D'AFFILIATION DU PROGRAMME D'AFFILIATION DE MENTORSHOW
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La Société MENTORSHOW, Société par Actions Simplifiées au capital de 100 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 881 732 135 au RCS de Paris, ayant son siège social 25 Rue PONTHIEU -75008 -Paris représentée par Monsieur Mathieu MORENO, en sa qualité de Président,
Ci-après dénommé « La Société »,
D’une part.
ET
L’Affilié
Ci-après dénommé « L’Affilié »,
D’autre part.
ARTICLE 1 – Définition
Les définitions et les règles d'interprétation de cette clause s'appliquent dans la présente entente.
Affilié : la partie avec laquelle la société a contracté s'il s'agit d'une entreprise, d'une société en commandite, d'un commerçant unique, d'un organisme de bienfaisance, d'un particulier ou d'une autre entité.
Gestionnaire de programme affilié : la société MentorShow.
Site Web d’affiliation : Site de l'affilié situé au nom de domaine figurant à l'annexe 1 et toute version future ou le remplacement de ce site ou s'il n'y a pas de site de cette autre adresse Web que l'affilié peut avoir.
Taux de la Commission : montant de la commission versée.
Site Web de l’entreprise : le site
www.mentorshow.com comprenant toutes les bases de données, logiciels, noms de domaine, infrastructure, produits et services que la Société commercialise pour être utilisé par des utilisateurs individuels pour les services de la Société. Le site Web de l'entreprise comprend toutes les versions futures et les remplacements du site et les successeurs.
Date d'entrée en vigueur : étant la date à laquelle le présent accord sera réputé avoir débuté comme en témoignent les courriels ou autres données.
Recettes nettes: pour chaque transaction, les recettes brutes reçues par la société pour cette opération, à l'exclusion de la TVA et de toute autre taxe, et après déduction de tout rabais, indemnité, crédit ou autre ajustement octroyé ou autorisé relativement à cette transaction et de toute les frais de service ou d'exécution ou autres frais, (y compris en ce qui concerne les cartes de crédit), payés ou payables par la société à un tiers, (autre que l'affilié), relativement à cette transaction.
Pages : pages Web où tout achat est effectué.
Transaction : un achat de tout produit ou service mis en vente sur le site de l'entreprise par un utilisateur de la société qui a cliqué directement sur le site Web de l'entreprise à partir des liens Web de l'affilié ou des pages où cet achat est effectué lors d'une seule session de navigateur.
TVA : Taxe sur la valeur ajoutée ou toute taxe équivalente exigible en France ou ailleurs.
Article2 – Consentement et Acceptation
En soumettant une demande d’intégration à notre programme d'affiliation, vous certifiez avoir lu et compris le présent accord et que vous acceptez d'être lié par celui-ci.
Dans le cas où vous n'accepteriez pas d'être lié par cet accord, nous vous demandons de bien vouloir quitter le site Web immédiatement et de ne pas soumettre de demande à notre programme d'affiliation. Cet accord incorpore spécifiquement par référence les conditions d'utilisation et l'accord de licence, les politiques de confidentialité ou d'autres documents juridiques que nous pouvons avoir sur notre site Web.
Article 3 – Capacité
Vous devez avoir au moins 18 (dix-huit) ans pour rejoindre notre programme d'affiliation. En postulant à notre programme d'affiliation, vous déclarez et garantissez que vous avez au moins 18 ans et pouvez légalement accepter le présent accord. La Société n'assume aucune responsabilité pour toute fausse déclaration de votre âge.
Article 4 – Modalité d’inscription au programme d’affiliation
Afin de vous inscrire à notre programme d'affiliation, il vous sera d'abord demandé de soumettre une demande d'affiliation pour pouvoir le rejoindre. La demande s’effectue sur cette page. Toutefois, il est à noter que le fait de déposer une demande d'affiliation ne garantit pas l'acceptation du demandeur au sein du programme d'affiliation.
Chaque demande d’intégration du programme d’affiliation est au préalable validé par la direction du programme d’Affiliation. Afin de garantir le respect des valeurs du programme d’affiliation.
Chaque refus d’intégration dans le programme d’affiliation ne donnera pas lieu à une réponse de la part de la direction. Toutefois, après un premier refus d’intégration du programme d’affiliation, il vous est possible de présenter une nouvelle demande dans les douze (12) mois. Si votre demande d'affiliation est acceptée, chacun des termes et conditions du présent accord s'applique à votre participation. Nous pouvons également demander des informations supplémentaires pour compléter votre demande d'affiliation ou pour que vous entrepreniez des étapes supplémentaires pour garantir votre éligibilité au programme d'affiliation.
Article 5- Obligations de la société
La société doit fournir à l'affilié un ou plusieurs localisateurs de ressources uniformes (URLs) pour relier les pages de liens Web de l'affilié à la page d'accueil ou à toute autre page de destination.
L'affilié aura accès au système d'affiliation de la société qui donne à l'affilié la possibilité de se connecter et de voir combien de clics de leurs liens ont obtenu et combien de conversions ont eu lieu.
La société peut à tout moment ou sans préavis à l’affilié :
Modifier le nom du site Web de l’entreprise ;
Modifier les lignes directrices de la marque de commerce.
Le présent accord est non exclusif et n'empêche pas ou ne limite pas la société à conclure des ententes similaires ou différentes avec des tierces parties. La société ne fait aucune déclaration selon laquelle les termes de la présente Convention sont semblables ou identiques aux termes de tout autre accord qu'il a conclu ou peut conclure avec un tiers.
Article 6 - obligations de l'affilié
L'affilié doit fournir tous les efforts commerciaux raisonnables pour commercialiser et promouvoir les produits commercialisés par le site
www.mentorshow.com afin de générer le nombre maximum de transactions.
L’affilié reconnaît et accepte qu’il ne lui ait concédé aucun pouvoir légal lui permettant d’engager la société MentorShow avec aucun tiers et à ce titre il ne peut en aucune manière utiliser à son propre compte l’ensemble des éléments de communication appartenant à la société MentorShow pour promouvoir ses services d’affiliation.
L’affilié ne peut donc utiliser les éléments suivants :
Logo du site
www.mentorshow.com ;
Code couleur utilisé sur le site
www.mentorshow.com ;
Le nom MentorShow en tant que nom d’utilisateur (Facebook, YouTube, Instagram, Twitter etc) ;
Les teasers réalisés pour promouvoir le site
www.mentorshow.com ;
Le nom des experts ayant travaillés pour le site
www.mentorshow.com.
En cas d’utilisation des éléments de communication, l’affilié verra son contrat d’affiliation immédiatement résilié et ne pourra prétendre à aucune compensation financière.
L’affilié ne peut non plus utiliser les éléments de communication pour :
Promouvoir l’affiliation sur les réseaux sociaux (Facebook, Instagram, Twitter etc) ;
Adresser des emails avec les éléments de communication propriété de la société MentorShow ;
Pour promouvoir ses prestations d’affiliation lors d’évènements public ou privé ;
Acheter des listes d’email afin d’y copier le lien d’affiliation qui lui a été octroyé par la société MentorShow à l’effet de diffuser en masse.
Dans le cadre de la promotion des produits proposés par la société MentorShow, l’affilié à l’interdiction formelle de promouvoir son lien d’affiliation en :
Utilisant des méthodes de spams (copier-coller de messages ou de liens affiliés sur internet).
Utilisant les mots clés « MentorsShow » ou le nom d’un expert (Google Ads).
Effectuant un placement sur la chaine Youtube officielle de MentorShow pour le compte de ses publicités personnelles et professionnelles (YouTube Ads).
Se référant au nom d’un des expert proposant un cours sur le site
www.mentorshow.com ;
Référençant son lien d’affiliation MentorShow sur la chaine Youtube ;
Marquetant son lien d’affiliation MentorShow sur la chaine Youtube ;
Utilisant la méthode dit du « Cloaking » consistant à présenter différent contenu ou différents URL à un individu ou à un moteur de recherche.
Tout manquement de la part de l’affilié des règles de communication sus édictées par la société MentorShow entrainera la résiliation immédiate du contrat d’affiliation. En cas de résiliation du contrat d’affiliation pour non-respect des règles de communication et d’utilisation des liens d’affiliation, l’affilié ne peut prétendre à aucune indemnité.
L'affilié doit se conformer à toutes les lois et réglementations applicables en ce qui concerne ses activités en vertu du présent accord et de son entreprise.
Article 7 - Frais et paiement
La société MentorShow paiera aux affiliés une commission de 30% du montant hors taxes reçu et une commission de 15 % du montant hors taxes reçu.
Le mécanisme des commissions fonctionne selon les modalités suivantes :
Chaque fois qu'un utilisateur clique sur le lien ou le code spécifique transmit par l’affilié lui permettant d’acheter un cours à l’unité ou un « Pass Accès Complet » sur le site
www.mentorshow.com, l’affilié recevoir une commission d’un montant de 30% du montant hors taxes payé par l’utilisateur. Ce premier achat qualifié est dénommé « achat de premier niveau ».
En outre, si un affilié recommande par la suite le programme d’affiliation de MentorShow a une personne, que l’on peut nommer « sous-affilié » souhaitant faire la promotion de
www.mentorshow.com, et qu'une telle recommandation par ce sous-affilié conduit à un achat d’un cours à l’unité ou d’un « Pass Accès Complet » sur le site
www.mentorshow.com via son lien d’affiliation ou son code spécifique fournit, l’affilié recevra une commission d’un montant de 15% du montant hors taxés payé par l'utilisateur.
Le programme d’affiliation prévoit également la possibilité de paiement de commission dit « Commission payables à vie » qui prévoit la possibilité pour un affilié de percevoir une commission sur l’achat futur d’un service proposé par le site
www.mentorshow.com par un utilisateur ayant été parrainé par l’affilié parti au présent contrat.
L'affilié reconnaît et accepte qu'aucun paiement ne lui est dû en vertu du présent contrat autrement que tel que stipulé expressément dans le présent contrat ou dans tout courriel de confirmation.
Toutes les sommes payables en vertu du présent contrat sont exclues de la TVA et, si la TVA est exigible, elles sont payées en sus ou soustraites des ventes brutes si cela s'applique. Pour la durée de la présente entente, l'affilié consent à la société qui facture l'affilié pour la Commission payable en vertu d'un arrangement d'auto-facturation ou par une base de paiement de versement et l'affilié accepte en outre que :
elle est immatriculée à la TVA et, dans les 14 jours suivant la présente Convention, fournit à la société son numéro d'immatriculation à la TVA ou confirme qu'elle n'est pas immatriculée à la TVA;
aussi longtemps que l'arrangement d'auto-facturation est en place, il n'augmentera pas les factures de TVA pour les fournitures effectuées en vertu du présent accord; et
il notifiera immédiatement à la société si l'affilié cesse d'être inscrit à la TVA, transfère son activité ou devient inscrit à la TVA avec un autre numéro d'enregistrement à la TVA.
L'affilié notifiera à la société MentorShow toutes modification de ses coordonnées personnelles et s’assurera de faire le nécessaire pour faire modifier ses coordonnées personnelles auprès de l’ensemble des administrations compétentes afin de toujours rester en règles avec les loi et règlements en vigueur.
Les parties du site Web de la société dans lesquelles ces informations sont détenues sont réputées être correctes à tous égards. Sauf dans le cas d'une erreur manifeste, la société doit payer à l'affilié le montant qu'il a ainsi indiqué dans les 30 jours suivant la date du rapport.
Article 8 - droits de propriété
L'Affilié reconnaît et accepte que la société et ses concédant possèdent tous les droits de propriété intellectuelle sur le site
www.mentorshow.com et sur tous les produits et services de la société. Sauf stipulation expresse des présentes, le présent contrat n'accorde à l'affilié aucun droit sur les brevets, droit d'auteur, droits de bases de données, secrets commerciaux, noms commerciaux, marques (enregistrées ou non), ou de tout autre droit ou licence appartenant à la compagnie. Tous ces droits sont protégés par et au profit de la Société MentorShow.
L’affilié ne peut en aucun cas se prévaloir des droits d’image et/ou de propriété intellectuelles attachés aux experts partenaires du site
www.mentorshow.com où attachés à l’ensemble des éléments de communication (logo, chartre graphique, publications, blog, éléments de langage etc) pour suggérer une quelconque association des experts et des éléments de communication aux produits proposés par l’affilié. Tout manquement par l’affilié à cette obligation de non-utilisation des éléments de communication et des droits d’images des experts en vue de faire la promotion de ses propres services, entraina la résiliation immédiate du présent accord.
Article 9 – Non-exclusivité
Cet accord ne crée pas de relation exclusive entre l’affilié et la société MentorShow. L’affilié demeure libre de travailler avec d’autres programmes d'affiliation similaires dans n'importe quelle catégorie.
Le présent accord n’impose à l’affilié aucune restriction de contracter d’autres contrat de partenariat avec toute personne ou société proposant un programme d’affiliation.
Article 10 – Modalité du programme d’affiliation
Après votre acceptation dans le programme d'affiliation, vous devez vous assurer que votre compte est bien configuré, y compris les informations de paiement spécifiques (Paypal) et l'emplacement.
Nous vous fournirons un lien ou un code spécifique, à saisir pour votre identité en tant qu'affilié, que vous enverrez aux utilisateurs en ligne pour leur utilisation. Vous acceptez par la présente de coopérer pleinement avec nous en ce qui concerne le lien et que vous vous conformerez explicitement à toutes les conditions du présent accord pour la promotion du lien à tout moment, ainsi que conformément à nos directives d'affiliation contraignantes, qui vous sont fournies lors de votre acceptation du programme.
Nous pouvons modifier le ou les liens spécifiques et vous en informerons si nous le faisons. Vous acceptez de n'utiliser que des liens qui ont été préalablement approuvés par nous et d'afficher le lien bien en évidence sur votre site Web ou votre page de réseau social, comme décrit dans votre demande d'affiliation (collectivement, le « site d’affiliation »).
Article 11 – Conditions applicables
Nous déterminerons si le paiement est autorisé à notre seule et exclusive discrétion. Nous nous réservons le droit de rejeter les clics et / ou les ventes qui ne sont pas conformes aux termes du présent accord.
Le traitement et l'exécution des commandes seront de notre responsabilité. Nous fournirons également des données en temps réel concernant votre compte chez nous via le portail sur lequel vous vous connectez au site Web.
Comme décrit ci-dessus, pour être éligible au paiement, les achats des utilisateurs doivent être des « achats qualifiés ».
Achats qualifiés :
Ne doit pas être référé par un autre partenaire ou lien d'affiliation de la Société (en d'autres termes, les achats qualifiés sont uniquement disponibles via votre lien d'affiliation spécifique) ;
Ne peut être acheté par un partenaire ou un affilié déjà existant de la Société ;
Ne peut pas être acheté avant que l'affilié ne rejoigne le programme d’affiliation ;
Ne peut être acheté que via un lien d'affiliation dont le suivi est correct ;
Ne peut être acheté par un client en violation de nos conditions légales ou de notre politique d'utilisation acceptable ;
Ne peut être frauduleux d'aucune façon, à la seule et entière discrétion de la Société ;
Ne peut pas avoir été induit par l'Affilié offrant au client des coupons ou des remises.
Article 12 – Modalité de paiement des commissions
Actuellement, la Société utilise les méthodes de paiement suivantes :
PayPal : Pour tout changement d'adresse ou d'informations comptables via PayPal. Vous devez nous en informer immédiatement et nous nous efforcerons d'apporter les modifications à vos informations de paiement dès que possible. Nous ne serons pas responsables des paiements effectués à un mauvais destinataire sur la base des informations que vous avez fournies ;
Virement bancaire sur un compte bancaire au nom de la société ;
Les paiements seront disponibles à partir de 30 jours après chaque achat admissible ;
Les paiements sont effectués exclusivement en Euro (€) ;
Les paiements sont effectués hors taxes.
Nous nous réservons explicitement le droit de modifier les informations de paiement à notre seule et exclusive discrétion. Si nous le faisons, vous en serez informé par email au moins 7 jours avant l’entrée en vigueur de la modification.
Pour tout litige concernant le paiement, nous devons être informés dans les trente jours suivant la réception de votre paiement. Chaque litige fera l’objet d’une analyse pour déterminer si une erreur s’est produite sur le montant devant être payé. Il est rappelé que tout litiges portés à notre attention au-delà du délai de trente jours après la date effective du paiement ne pourra donner lieu à aucun traitement et seront considérés comme définitif.
Les commissions payées aux affiliés sont exclusives et personnelles et par conséquent un affilié en aucun cas proposer de partager la commission perçue avec ses clients ayant achetés une prestation sur le site
www.mentorshow.com. En cas de non-respect de cette règle, la société MentorShow se réserve le droit de résilier le présent accord en cas de violation.
Article 13 – Responsabilité
L’affilié s'engage à apporter tous les soins nécessaires à l'exécution des Prestations conformément aux prescriptions qui lui seront données par la Société MentorShow.
L’affilié du Prestataire affecté à l'exécution des Prestations demeurera sous la responsabilité entière et exclusive du Prestataire, qui est seule habilité à lui adresser des directives et instructions.
L’affilié est responsable de tous dommages causés par son personnel dans l'entreprise du Client.
Cependant, le Prestataire ne saurait être tenu d'indemniser le Client du fait de la destruction de ses données ou fichiers qu'il appartient au Client de sauvegarder.
En cas de condamnation de l’affilié, il est toutefois convenu que sa responsabilité sera limitée d'un commun accord au prix du présent contrat.
Article 14 – résolution du contrat d’affiliation
La durée de cet accord commencera lorsque nous vous accepterons dans le programme d'affiliation, et pour une durée de douze (12) mois. Il peut être résilié par l'une ou l'autre des parties à tout moment, avec ou sans motif. Il est automatiquement renouvelé sauf si l'une des parties en décide d’y mettre un terme en adressant à l'autre partie au moins un (1) mois avant l'expiration de la durée initiale, une demande de résolution du contrat. La demande doit être adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Faute de dénonciation du présent contrat dans les delà d’un mois avant la date anniversaire, le présent contrat et les droits et obligations des parties aux présentes se renouvellera pour une nouvelle période de douze (12) mois.
Toutes commissions dues avant la résolution du présent contrat, seront payées à l’affilié selon les termes énumérés à l’article « frais et paiements ».
Si vous ne respectez pas les termes de cet accord ou toute autre condition légale que nous avons publiée n'importe où sur notre site Web ou nos sites Web, vous perdez tous les droits, y compris le droit à tout paiement non réclamé.
Nous nous réservons spécifiquement le droit de résilier le présent accord si vous violez l'une des conditions décrites dans le présent document, y compris, mais sans s'y limiter, la violation des droits de propriété intellectuelle de la Société ou d'un tiers, en cas de non-respect des lois applicables ou d'autres obligations légales, et / ou publier ou distribuer du matériel illégal.
À la résiliation du présent accord, toute disposition qui devrait survivre à la résiliation de par sa nature restera pleinement en vigueur.
Article 15 – Confidentialité
L’affilié s'interdit de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, tout ou partie des informations de toute nature, commerciale, industrielle, technique, financière, nominative, etc., qui lui auront été communiquées par le Client, ou dont il aurait eu connaissance à l'occasion de l'exécution du présent contrat.
L’affilié reconnaît que toute divulgation léserait les intérêts de l'autre partie et engagerait sa responsabilité.
L’affilié se porte fort, au sens de l'article 1204 du Code civil, du respect par ses préposés, mandataires ou sous-traitants dûment autorisés, de l'engagement de confidentialité exposé ci-dessus.
Il s'interdit, de même, de révéler à des tiers l'existence du présent contrat et de tout ou partie de la prestation qui lui a été confiée.
L’affilié s'oblige à faire signer à titre personnel un semblable engagement de confidentialité aux membres de son personnel et à toute personne ayant accès en tout ou partie à des informations confidentielles.
De son côté, le Client s'engage à ne pas divulguer d'informations relatives au savoir-faire de l'autre partie.
Cet engagement réciproque se poursuivra pendant deux (2) années calendaires après l'expiration normale des présentes.
Dans l'hypothèse où l’affilié ne respecterait pas son engagement, il serait de plein droit débiteur envers la société MentorShow, d'une indemnité forfaitaire d'un montant égal à deux milles (2000) euros.
Article 16 – Durée
Les Parties entendent soumettre leur engagement à un délai de réflexion. Les présentes n'entreront en vigueur et ne prendront effet qu'à l'issue d'un délai de sept (7) jours à compter de la date des présentes pour confirmer définitivement son engagement.
Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une année tacitement renouvelable.
En cas de rétractation par l’une des parties durant le délai de réflexion, les présentes deviendront caduques et les Parties seront déliées de tout engagement l'une envers l'autre, sans indemnité de part ni d'autre, à l'exception de l'obligation de confidentialité des informations et documents échangés entre elles qui subsistera sans limitation de durée au-delà des présentes. Toute somme d'argent versée par l'une ou l'autre des Parties sera restituée à l'autre, sans délai et sans retenue d'aucune sorte.
Article 17 - Force majeure
Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
De convention expresse, constitue un cas de force majeure, les événements indépendants de leur volonté expresse empêchant l'exécution normale du présent contrat, tels que :
La guerre ;
Les catastrophes naturelles et climatiques ;
Les pandémies.
La partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Pendant cette suspension, les parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.
Article 18 - Circulation du contrat
Le présent contrat étant conclu « intuitu personae» les parties s'interdisent, d'une part de transférer, pour quelque cause et sous quelque forme que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, le contrat ou l'un quelconque de leurs droits et obligations à un tiers et, d'autre part de confier à un tiers, l'exécution de tout ou partie de leurs obligations contractuelles.
Cependant, ces interdictions ne pourront pas être opposées aux obligations légales d'ordre public ni à l'autorisation écrite et préalable des parties.
Toutefois, le Client est autorisé à transférer le présent contrat dans le cadre d'une cession de son fonds de commerce ou d'entreprise.
Cependant, le Client devra informer le Prestataire dans les quinze (15) jours de ladite cession par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 19 - Intégralité du contrat
Le présent contrat représente l'intégralité des engagements existant entre les parties. Il remplace et annule tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l'objet du présent contrat.
Article 20 - Tolérances
Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d'une des parties, dans l'application de tout ou partie des engagements prévus au présent contrat, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent contrat, ni générer un droit quelconque.
Article 21 - Droit applicable - Langue du contrat
De convention expresse entre les parties, le présent contrat est soumis au droit français, à l'exclusion de toute autre législation.
Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 22 - Nullité et indépendance des clauses
L'annulation éventuelle d'une ou plusieurs clauses de la présente convention par une décision de justice par une sentence arbitrale d'un commun accord entre les Parties ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l'économie générale de la convention puisse être sauvegardée.
Au cas où l'exécution de l'une ou plusieurs des clauses de la présente convention serait rendue impossible du fait de son annulation, les Parties tenteront de se rapprocher afin d'établir une nouvelle clause dont l'esprit et la lettre seront aussi proches que possible de l'ancienne clause, les autres stipulations de la convention demeurant en vigueur.
A défaut ou si l'économie générale de la convention s'avérait fondamentalement bouleversée, les Parties pourraient, d'un commun accord formalisé par écrit, constater l'annulation de la présente convention dans son intégralité.